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Communiqué de presse : société / vie sociale

Logement social : L'Etat mobilise son parc immobilier

Préfecture du Rhône

Communiqué le 30/09/2015
Communiqué de PRESSE

Signature par le Préfet de région de la 
première convention de mobilisation du foncier public
pour le logement dans le département du Rhône

La loi du 18 janvier 2013 a donné à l'Etat la possibilité de mobiliser son parc immobilier pour la production de logements sociaux. Cette loi autorise l'Etat à céder des immeubles (bâtiments et terrains) à un prix inférieur aux prix du marché lorsque cette cession est destinée à un programme de construction de logements sociaux. 

Cette mobilisation trouve sa traduction dans une convention signée entre le préfet de région, représentant de l'Etat, et l'acquéreur. 
Cette convention détaille le programme de construction et fixe les obligations de l'acquéreur, notamment la nécessité de réaliser le programme de construction dans un délai de 5 ans. 

En cas de non réalisation des engagements pris, la convention prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'au remboursement de l'avantage financier consenti et à l'annulation de l'acte de vente. 

Pour le Rhône, la première convention à été signée par le Préfet de région Michel DELPUECH et le sénateur-maire de Lyon, président de la Métropole de Lyon Gérard COLLOMB.

 Cette convention permettra la réalisation d'une résidence sociale de 239 logements au 108 boulevard Yves Farges à Lyon 7eme. 
Les logements sociaux qui seront construits sur cette parcelle de l'État seront cédés gratuitement (décote de 100% autorisée par le directeur régional des finances publiques). 

Cette opération exemplaire associe sur un projet commun les services de l'Etat, la Métropole de Lyon, l'opérateur Dynacité et le gestionnaire Aralis. 
Dans cette opération exemplaire, la décote accordée par l'Etat est totale : le terrain est mis à disposition gratuitement. Sans cette décote, ce programme social n'aurait pas pu voir le jour. 

Il s'agit d'une première étape, qui sera suivie avant la fin de l'année 2015 par la signature d'une nouvelle convention qui permettra la réalisation de plus de 200 logements, au 27 rue Paul Santy à Lyon 8eme. 


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