Bienvenue sur le nouveau site de www.paris-communiques.com
Les communiqués de presse en direct Paris & Ile de France
Communiqué de presse : société / vie sociale

RECONNAISSANCE D'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Préfecture du Rhône

Communiqué le 17/09/2010
L'arrêté interministériel du  14 septembre 2010 14 septembre 2010 14 septembre 2010 14 septembre 2010 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour  les inondations et coulées de boue survenues sur le territoire des communes de :

- DENICE, LACENAS, MONTMELAS SAINT SORLIN, RIVOLET, SAINT JULIEN, SAINT LAURENT D'OINGT, le 6 juin 2010

- GIVORS, le 13 juin 2010

est paru au Journal Officiel du 17 septembre 2010


Les sinistrés concernés disposent d'un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d'assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.


Retour page précédente

Pub
Hit Story, agence de communication globale Hit Story, pour tous vos projets de communication
Lien partenaire
MinibusParis.com
Service de location de minibus à Paris
Communiqués les plus consultés :
    Paris-communiques.com dans les autres régions
    Pour retrouver l'ensemble des communiqués de presse diffusés sur notre plateforme :
    1001PARIS
    Annuaire Web Paris