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Communiqué de presse : droit / justice

Les types de divorce - Décryptage

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Communiqué le 28/11/2012
Le divorce est une chose délicate qu'il est nécessaire d'aborder très sérieusement. La loi du 26 mai 2004 en vigueur depuis le 1er janvier 2005 réforme les différentes procédures de divorce dans le but de les simplifier. Le code civil dénombre 4 types de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel : dans le cas ou les deux époux s'accordent sur le principe et les conséquences du divorce. C'est une procédure simple, rapide et à faible coût. Le recours d'un avocat est obligatoire mais peux être commun aux deux époux. Une audience sera fixée et le juge prononcera le divorce.
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur les effets. C'est le juge qui statuera sur les effets du divorce selon les éléments produits par les parties.
- Le divorce par faute : Cette procédure a lieu lorsque l'un des deux époux reproche à son conjoint une violation grave des devoirs et obligations conjugales. Il est prononcé principalement en cas d'adultère, d'abandon du domicile conjugal ou de violences.
- Le divorce pour altération du lien conjugal : en remplacement du divorce pour rupture de la vie commune (6 ans de séparation). Désormais cette « séparation de fait » est diminuée à 2 ans.
Pendant cette période difficile et douloureuse, il est nécessaire d'être bien entouré. Diriger vous plutôt vers des avocats spécialisés qui sauront mieux vous conseiller.

Contact presse :
Cochet sylvie

En savoir plus : http://avocat-mbb.fr/


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