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Communiqué de presse : économie

Le plan social MYRIAD FRANCE jugé illégal

CE MYRIAD FRANCE

Communiqué le 29/08/2011
Le 22 août le tribunal de grande instance de Chambéry à condamné MYRIAD FRANCE aux entiers dépens et prononce la nullité du PSE soumis au comité d'entreprise le 31 janvier 2011 et dit nulle et de nul effet la procédure d'information-consultation mise en œuvre.

Quelles sont les décisions de justice :
En  sous traitant son obligation de reclassement par des possibilités de candidatures au sein du groupe SAFRAN, MYRIAD FRANCE pensait s'exonérer de ses obligations d'employeur. Il n'en n'est rien, « le tribunal ne peut donc, sans qu'il ne soit nécessaire de se prononcer sur les autres causes de nullité avancées par le Comité d'entreprise MYRIAD FRANCE, que prononcer la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ».
Par ailleurs, le tribunal constate que MOBIWIRE (anciennement SAGEM WIRELESS) et SAGEM TELECOMMUNICATIONS (groupe SAFRAN) sont intervenues dans le cadre de la procédure de licenciement collectif des salariés de MYRIAD. Néanmoins la position ambigüe de MYRIAD France admettant  des échanges avec les différentes sociétés sur l'élaboration du plan social tout en déclarant être le décisionnaire final responsable a eut pour conséquence de la débouter de sa demande de faire supporter les conséquences d'une annulation du PSE par  SAFRAN et SOFINNOVA. Ceci a donc pour conséquence induite le rejet de la demande tendant à vouloir dire que le PSE doit être proportionné aux capacités contributives du groupe SAFRAN.
Enfin  le Tribunal condamne MYRIAD aux entiers dépends à payer 3000 euros au CE, 1000 euros à MOBIWIRE, 1500 euros à SOFINNOVA et 1500 euros à SAGEM TELECOM. Au vu de la teneur du litige, les licenciements ayant déjà été prononcés, le tribunal ordonne l'exécution provisoire des l'ensemble des décisions.
Quels sont les conséquences de la décision :
Globalement ce jugement est très favorable car il valide les préjudices subits par l'ensemble des salariés, alors qu'il enfonce totalement MYRIAD victime de sa stratégie très risquée, tout en épargnant relativement SAFRAN, MOBIWIRE et SOFINNOVA. Une étape franchie avec succès dans le long combat qui attend les salariés. MYRIAD ayant vidé le centre de R&D, la réintégration semble devenue impossible, c'est donc au conseil des prud'hommes que les salariés vont devoir réclamer réparation.
Un nouveau procès où MYRIAD, SAGEM MOBILES (SAFRAN) et MOBIWIRE sont assignées aux motifs non seulement de la nullité du plan social MYRIAD FRANCE en 2011 mais aussi sur les irrégularités du transfert de 250 salariés constatées lors du plan social SAGEM MOBILES en 2009. Un transfert de SAGEM MOBILES vers MYRIAD qui a abouti à ce fiasco, deux plans sociaux en deux ans, c'est tout ce montage financier au détriment de l'emploi qui sera jugé, une première audience en conciliation étant attendu pour le 22 septembre au Conseil des prud'hommes de Pontoise.
Enfin le recours de MYRIAD FRANCE lancé devant le tribunal administratif de Pontoise en juillet 2011 de la décision de refus d'autorisation de licenciement des salariés protégés par l'inspection du travail  en juin 2011, devient caduc. Les représentants du Personnel, défenseurs du droit des salariés, se retrouvent donc isolés et sans activité face à une direction condamnée pour ses pratiques illégales.


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