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Communiqué de presse : droit / justice

La commission des lois du Sénat rejette le projet de loi relatif au droit des étrangers

François-Noël Buffet, Sénateur du Rhône

Communiqué le 15/02/2016
Communiqué de presse
 
Lyon, le 15 février 2016 – Après une première lecture en octobre dernier du projet de loi relatif au droit des étrangers, le Sénat réexaminera ce texte demain, mardi 16 février, en séance publique.
 
Lors de son examen en commission des lois, ce mercredi 10 février, j'ai proposé une motion tendant à opposer au projet de loi la question préalable*.
En effet compte tenu des nombreuses divergences avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement, il m'a semblé qu'il était inutile de délibérer une nouvelle fois sur ce projet loi.
 
Si de nombreux désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat ont conduit les députés à revenir sur un grand nombre de choix opérés par le Sénat, plusieurs dispositions adoptées auraient pu donner lieu à un accord – notamment l'extension de la durée d'interdiction de retour à cinq ans au lieu de trois ans, sans durée maximale en cas de menace grave à l'ordre public. Ce ne fut pas le cas et nous ne pouvons que regretter la position laxiste de l'Assemblée nationale. 
 
Dans ces conditions, la commission des lois a validé le fait qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. C'est ce que je proposerai demain en séance publique.

François-Noël BUFFET
Sénateur du Rhône
Vice-président de la commission des lois

Contact Presse :
06 50 11 39 24
 
*La question préalable est la procédure par laquelle une assemblée décide qu'il n'y a pas lieu d'engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d'un motif d'opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. L'adoption de la question préalable équivaut au rejet de l'ensemble du texte en discussion.


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