Bienvenue sur le nouveau site de www.paris-communiques.com
Les communiqués de presse en direct Paris & Ile de France
Communiqué de presse : société / vie sociale

Entrée en vigueur du permis de détention définitif pour les propriétaires de chiens

Préfecture du Rhône

Communiqué le 06/01/2010
La  loi  du  20  juin  2008  a  renforcé  les mesures  de  prévention  et  de  protection  des  personnes  contre  les  chiens dangereux et rendu obligatoire la délivrance d'un permis de détention définitif pour les chiens 1ère et 2ème catégorie, délivré par le maire du lieu du domicile du propriétaire.

Les propriétaires de chiens concernés doivent obligatoirement être en possession du permis de détention depuis  le 1er janvier 2010.

Des sanctions1 11 1 sont prévues pour  les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie qui ne posséderaient pas ce permis à partir du 1er janvier 2010. Seuls les propriétaires de chiens qui n'auront pas engagé avant la fin 2009 les démarches  nécessaires  pour  l'obtention  du  permis  seront  sanctionnés.  Les  personnes  de  bonne  foi,  ayant  réuni toutes les pièces du dossier mais n'ayant pu obtenir à temps leur attestation d'aptitude, ne seront pas sanctionnées. Il leur suffit de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire savoir à quelle date ils ont rendez-vous chez le formateur.


Rappel     

La délivrance du permis est subordonnée à la production des documents suivants : 

-  identification et vaccination antirabique du chien
-  assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien
-  stérilisation de l'animal pour les chiens de 1ère catégorie
-  compte rendu d'évaluation comportementale par un vétérinaire agrée
-  attestation d'aptitude à détenir un chien dangereux

L'attestation d'aptitude est délivrée par un formateur agréé par  la préfecture, à  l'issue d'un stage d'une durée de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Le compte rendu d'évaluation comportementale est délivré par un vétérinaire agréé.

La liste des vétérinaires agréés et celle des formateurs habilités sont disponibles en mairie et sur le site internet de la préfecture du Rhône (www.rhone.pref.gouv.fr rubrique « démarches diverses » puis « chiens dangereux ».)


Retour page précédente

Pub
2at8 , captation audio / enregistrement sonore 2at8 - spécialiste captation audio / enregistrement sonore
Lien partenaire
MinibusParis.com
Service de location de minibus à Paris
Communiqués les plus consultés :
    Paris-communiques.com dans les autres régions
    Pour retrouver l'ensemble des communiqués de presse diffusés sur notre plateforme :
    1001PARIS
    Annuaire Web Paris