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Communiqué de presse : politique

ELECTIONS CANTONALES - Rappel des modalités du vote par procuration

Préfecture du Rhône

Communiqué le 10/03/2011
Jean-François  CARENCO,  préfet  du  Rhône,  rappelle  que  les  électeurs  qui  ne  peuvent  pas  se déplacer ou être présents dans leur commune d'inscription électorale le jour de l'élection ont la possibilité de confier un mandat à un autre électeur  inscrit dans  la même commune  (mais pas nécessairement dans le même bureau).

La procuration est établie sans frais. 

Où faire établir sa procuration ? 

-  au tribunal d'instance 
-  au commissariat de police 
-  ou à la brigade de gendarmerie 

Les résidents à l'étranger doivent s'adresser au consulat ou à l'ambassade de France. 

Quand doit-on faire établir une procuration ? 

Une procuration peut être établie tout au long de l'année. 
Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant le scrutin pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile. 

Qui peut voter par procuration ? 

-  Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune. 
-  Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont  en vacances ou parce qu'ils  résident dans une commune différente de  celle où  ils sont  inscrits  sur  une  liste  électorale,  ils  ne  sont  pas  présents  dans  leur  commune d'inscription le jour du scrutin. 
-  Les  personnes  placées  en  détention  provisoire  et  les  détenus  purgeant  une  peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Les démarches à accomplir : 
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
-  d'une pièce d'identité 
-  d'une  déclaration  sur  l'honneur  précisant  qu'il  se  trouve  dans  l'une  des  catégories énumérées ci-dessus. 

Les  officiers  de  police  judiciaire  compétents  peuvent  se  déplacer,  à  la  demande  écrite  des personnes dont l'état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer. 

Les conditions pour être mandataire (électeur votant à la place du mandant) : 

-  Jouir de ses droits électoraux 
-  Etre inscrit dans la même commune que le mandant. 

Le  choix  du mandataire  est  libre,  sous  réserve  des  deux  conditions  précitées,  et  sa  présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration. 


Modalités de vote : 

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France 


Pour toute autre information, s'adresser : 
•  au tribunal d'instance 
•  au commissariat de police 
•  à la brigade de gendarmerie


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