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Communiqué de presse : droit / justice

Des avocats ... au secours des automobilistes employés... ?

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Communiqué le 06/12/2012
Commerciaux, livreurs, routiers, ambulanciers (…), le nombre de salariés dont le travail impose la possession d'un permis de conduire est très important.

Or devant la politique de répression systèmatique et aveugle des infractions routières prônée par les autorités publiques, il est de nos jours très difficile de conserver la validité de son permis de conduire.

Les statistiques du ministère de l'intérieur confirment d'ailleurs ce constat avec plus de 12 millions de points de permis retirés en 2011 et plus de 85 000 permis de conduire invalidés.

Cette action des pouvoirs publics a également entraîné l'augmentation ces dernières années du nombre de contentieux en droit de la circulation routière.

Effectivement, pour conserver leur permis de conduire, les salariés-usagers de la route n'hésitent plus à faire appel à des avocats experts en droit de la circulation routière lesquels connaissent désormais plusieurs dénominations : avocat permis de conduire, avocat automobile, avocat droit routier, avocat permis invalidé, avocat alcool au volant, avocat excès de vitesse (…).

Si la perte du permis de conduire signifie souvent une prochaine perte d'emploi, un nombre important de salariés et de chefs d'entreprise ignorent l'existence de solutions alternatives à une décision aussi extrême :

- Le reclassement temporaire de l'employé

Il possède l'intérêt de pouvoir garder le salarié dans les effectifs de la société le temps nécessaire à la récupération de son permis de conduire et permet ainsi le maintien de son salaire.
Cette solution implique néanmoins que la société soit dotée de moyens humains et financiers lui permettant de remplacer le salarié sans permis de conduire et de placer ce dernier à un autre poste.

- La prise de congés payés ou le suivi d'une formation par le salarié

Dans cette hypothèse, l'employé met à profit la période de retrait de son permis de conduire pour faire valoir un droit afin de lui éviter une perte de rémunération.
Cette solution n'est envisageable que pour des périodes de retrait de permis de conduire relativement courtes quelques mois tout au plus.

- La suspension du contrat de travail

Le contrat de travail du salarié est suspendu le temps nécessaire à la récupération du titre de conduite par le salarié.
Cette solution présente l'avantage d'éviter le licenciement du salarié mais elle ne permet pas de maintenir sa rémunération durant la période de suspension du contrat de travail.


La solution la plus extrême, le licenciement, est envisagée par l'employeur … tout n'est pas perdu :

Il est parfaitement admis par les juridictions prud'homales qu'un salarié puisse faire l'objet d'un licenciement suite à la perte ou à la suspension de son permis de conduire intervenue suite à des infractions routières commises dans le cadre de sa vie privée. (Cass soc.16 septembre 2009, pourvoi n°08-41837)

Ces juridictions soumettent néanmoins le licenciement au respect de certaines conditions sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

o La suspension ou retrait du permis de conduire doit rendre impossible l'exécution par le salarié de sa prestation de travail créant ainsi un trouble objectif pour l'employeur

o Il ne doit pas exister d'obligations, prévues par la convention collective, le règlement intérieur (…), de mise en œuvre de mesures préalables au licenciement : reclassement, prise de congés-payés, suspension du contrat de travail (…)

En toute hypothèse, il ne pourra pas s'agir d'un licenciement disciplinaire (Cass soc. 3 mai 2011, pourvoi n°09-67464)

Il est ainsi vivement conseillé aux salariés confrontés à la perte de leur permis de conduire de recourir aux services d'un avocat disposant d'une réelle expertise en droit routier et en droit du travail et ce dès la notification de la décision portant retrait du permis de conduire.

www.sekkai-avocat.fr

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