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Communiqué de presse : société / vie sociale

Décès d'une personne faisant l'objet d'une expulsion locative

Préfecture du Rhône

Communiqué le 25/04/2013
Nous avons appris ce matin, le décès d'une personne domiciliée à Vénissieux, âgée de 70 ans et vivant seule, alors que son expulsion du logement qu'elle occupait était en cours. Il convient d'abord de s'associer à la peine des proches et de réfléchir à ces actes violents que représentent ces drames terribles.

Cette expulsion a été décidée par décision judiciaire du 6 octobre 2011. Le propriétaire du logement qu'elle occupait lui avait donné congé pour réaliser sa mise en vente au 31 décembre 2010. Plusieurs offres de logement de substitution lui avait été faîtes et elles ont toutes été refusées, alors même qu'elles étaient situées dans le même immeuble.

Le concours de la force publique à l'appui de la décision de justice a été demandé au préfet par l'huissier le 19 juillet 2012. Il a été accordé le 14 février 2013 alors que cette personne n'avait pas répondu aux convocations du commissariat pour faire le point de sa situation et n'avait donné suite à aucune demande de contact de la part des services sociaux.

Cette personne avait été informée de cette décision. Elle avait été appelée une nouvelle fois par les services sociaux et elle n'avait pas répondu.

Jean-François CARENCO, préfet de région, préfet du Rhône, rappelle l'important travail réalisé pour prévenir les expulsions locatives et que ce travail doit être mené, le plus en amont possible, avec l'ensemble des partenaires intéressés pour éviter que l'on en arrive à une décision judiciaire et, a fortiori, à son exécution contrainte. Compte tenu de ce travail partenarial près de 85 % des demandes de concours de la force publique ne donnent pas lieu à une intervention des forces de l'ordre.

Le nombre de décisions dans le Rhône accordant le concours de la force publique baisse régulièrement depuis 3 ans : il est passé de 1440 an 2010 à 1248 en 2011 et à 1081 en 2012. Seulement 256 ont été suivies d'effet en 2012. Les indemnités versées par l'Etat au propriétaire en raison du refus du concours de la force publique ont été multipliées par 10 de 2011 à 2012.

Ce drame de la solitude impose un moment de réflexion et de fraternité. C'est pour tous ceux qui ont été sur le chemin de ce drame, un choc profond.





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