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Communiqué de presse : politique

Débat demain en commission mixte paritaire sur la réforme des collectivités territoriales

Sénateur François-Noël Buffet

Communiqué le 02/11/2010
Oullins – le 2 novembre 2010 – Je  siégerai ce mercredi 3 novembre dans la commission mixte paritaire (CMP) chargée de débattre de la réforme des collectivités territoriales. Avec mes 13 collègues parlementaires, députés et sénateurs, nous étudierons attentivement le texte adopté à l'Assemblée nationale lors de sa séance du 28 septembre dernier.

Les principaux points de divergence qui subsistent, entre les deux assemblées, portent essentiellement sur le mode de scrutin du futur conseiller territorial, qui siègera à la fois aux assemblées régionales et départementales à partir de 2014, et sur la répartition des compétences département-région.

Lors de l'examen en 2ème lecture, les députés ont réintroduit des éléments du texte initial qui avaient été modifiés ou supprimés au Sénat - le principe du scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers (contre un scrutin mixte, avec 80% des conseillers élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et les 20% restants à la proportionnelle, souhaité par les sénateurs et initialement dans le texte du Gouvernement) - le dispositif de clarification des compétences (exclusives au département et à la région) et les nouveaux principes de financements croisés (cumul des subventions désormais interdit sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants ou pour les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants).

D'autre part, les députés ont supprimé la modification, souhaitée par le Sénat, des règles de cumul de mandats locaux, ainsi que la définition du « territoire » introduite en 2ème lecture par la Haute assemblée. Ils ont également adopté un nouveau tableau de répartition des conseillers territoriaux, par département et par région : 3 482 élus au total (298 en Rhône-Alpes, dont 69 dans le Rhône).

Comme le veut la procédure, le texte de la réforme sera donc soumis à la CMP et je ne doute pas que les points de vue auront désormais vocation à se rapprocher et que le pragmatisme l'emportera.

Contact presse :
Guillaume Forget
06 50 11 39 24



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