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Communiqué de presse : société / vie sociale

Arrêté de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 7 juin 2015 à Vaulx en Velin

Préfecture du Rhône

Communiqué le 28/07/2015
"arrêté catastrophe naturelle"
communique de PRESSE


L'arrêté interministériel du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue survenues le 7 juin 2015 sur le territoire de la commune de Vaulx en Velin est paru au Journal Officiel du 26 juillet 2015.
Les personnes disposent d'un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.


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